Guide juridique LPO Rhône
Le guide juridique " Espèces protégées " a été créé dans le but d'aider les bénévoles à comprendre la règlementation liée aux espèces protégées.
Cet outil permet d'obtenir les informations nécessaires afin de devenir un protecteur de la biodiversité.
N'hésitez pas, vous aussi, à devenir Biodiv'acteur, en informant votre association locale, en participant à la rédaction de courriers, en assistant aux formations juridiques... Ou tout simplement en adhérant.
Quelques textes majeurs pour la protection de la faune sauvage et de ses habitats :
> Les textes européens
- La directive Oiseaux
Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Elle protège
toutes les espèces avifaunes vivant à l'état sauvage sur le territoire de l'Union Européenne, leurs œufs, leurs nids et leurs habitats. Les États doivent maintenir leurs populations à un niveau correspondant aux exigences écologiques de chaque espèce.
- La directive Habitats
Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Elle protège les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages sur le territoire de l'Union Européenne.
Ces deux directives constituent le réseau Natura 2000. Ce réseau écologique européen est formé de Zones de protection spéciale désignées au titre de la directive Oiseaux et de Zones spéciales de conservation désignées au titre de la
directive Habitats.
Les sites Natura 2000 du Rhône (au 27/12/2012) :
- Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation).
- Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage (site d'intérêt communautaire).
- Gîte à chauves-souris des mines de Vallossières (zone spéciale de conservation).
- Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône aval (site d'intérêt communautaire).
> Arrêtés préfectoraux (chasse, "nuisibles",...)
- Site à consulter : DDT du Rhône
> Le code de l'environnement
- Les espèces protégées
L'article
L411-1 dit que « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Les listes des espèces concernées sont établies par
arrêté ministériel.
- Les espaces protégés dans le Rhône :
* Réserve naturelle régionale : Mine du Verdy
* Parc Naturel Régional du Pilat
* Arrêté de protection de biotope, d'habitat naturel ou de site d'intérêt géologique
- Ile de la Table ronde
- Ile du Beurre
- Iles de Crépieux Charmy
- La croix Rosier et la croix de Saburin
- Landes du plateau de Montagny
- Vallon du Rossand
- La trame verte et bleue.
L'article
L371-1 (et suivants) définit leur objectif : «enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques ». Leur périmètre s'impose aux aménagements.
- L'impact des aménagements sur l'environnement
Les projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement sont précédés d'une étude d'impact. L'article
L122-1 (et suivants) en définit les modalités, dont l'évaluation environnementale.
> En local : la planification urbaine
Un certain nombre de documents de planification urbaine définissent les usages des territoires et sont opposables aux projets d'aménagement. Avec notamment :
-
Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) définit les grandes orientations de l'organisation de l'espace, la répartition et le zonage entre les espaces naturels, urbains, périurbains. Il couvre le territoire de plusieurs communes. Les SCOT du
Rhône.
> Des indicateurs scientifiques
Des données scientifiques sur les espèces et les milieux constituent des indicateurs pour éclairer les projets d'aménagement.
- La liste rouge UICN
- La liste rouge régionale
- Le zonage de sites
> Des liens utiles
Les pages juridiques du site de la LPO France.
Le service juridique de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)
Les textes juridiques importants sur le site de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS).
Légifrance : le site officiel du droit français
La page « Réglementation faune flore » du site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
